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03 66 880 222. (prix d’un appel local)
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CGV Nord Littoral

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Abonnements (Février 2020)

Entre : Le Client, toute personne physique majeure ou personne morale Et : Nord Littoral, SA au capital de 193 936 €, ayant son siège social au 91, Boulevard Jacquard à Calais BP 108 (62102), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Calais sous le numéro 339 058 539, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 67 339 058 539, prise en la personne de M. David Guevart . Ci-après « L’Editeur ». Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 03 66 880 222. (appel non surtaxé). L’adresse électronique de l’Editeur concernant la commande mentionnée dans le document joint est : serviceclients@nordlittoral.fr

 

ARTICLE 1 – ACTIVITÉS DE L’ÉDITEUR

Nord Littoral (ci-après l ’Editeur) est un éditeur de presse quotidienne départementale qui publie notamment le quotidien « NORD LITTORAL » et plusieurs hebdomadaires sur support papier et numérique (accessible sur le site internet www.nordlittoral.fr - ci-après le « Site » ou « le Site internet ».) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

 

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la commande détaillée dans le document joint.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et de retourner le bon de commande signé à l’Editeur. En signant les CGV et en les retournant à l’Editeur, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV.

 

ARTICLE 4 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de l’Editeur.

 

ARTICLE 5 – INTÉGRALITÉ DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT

LES OFFRES VENDUES PAR L’ÉDITEUR Le contenu et les caractéristiques de la commande du Client sont détaillés sur le bon de commande (document joint). Il est rappelé au Client :

6.1. Les journaux, hebdomadaires et éditions « NORD LITTORAL » est un journal paraissant tous les jours à l’exception du 1er janvier et du 1er mai.

6.2 Les suppléments Le journal NORD LITTORAL, en version papier et numérique, est accompagnée de suppléments. Ces suppléments sont au nombre de deux (un supplément télévision et un supplément féminin). Ils sont associés aux éditions du vendredi et samedi qui comporte chacune l’un de ces suppléments. Le prix des éditions du vendredi et du samedi avec supplément est majoré par rapport au tarif des autres parutions.

6.3 Le Site et les éditions numériques Le Site et l’édition numérique du journal NORD LITTORAL sont accessibles 24 h/24 h, 7 jours/7 dans le monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion et sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques, notamment : 1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance. 2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions et notamment contraire aux limites prévues à l’article 11.3 des présentes ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site. 3. Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Pour optimiser la lecture du journal numérique, l’Editeur recommande d’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement et connecté à Internet, d’avoir des pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour.

 

ARTICLE 7 – LES PRIX

7.1 Les Prix des abonnements Le prix de l’abonnement souscrit par le Client est détaillé sur le bon de commande. L’Editeur propose de nombreuses offres d’abonnement payantes. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet de l’Editeur www.nordlittoral.fr par téléphone au 03 66 880 222 (appel non surtaxé) et sur papier sur simple demande. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance. L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes : - pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours ; - pour un Abonnement à « durée libre » l’Editeur adressera à l’abonné, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par email à l’adresse suivante serviceclients@nordlittoral.fr Le refus exprès de l’augmentation du tarif entraînera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

7.2 Les frais supplémentaires L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande reste à la charge exclusive du Client. Les livraisons hors France métropolitaine sont sujettes à des suppléments tarifaires détaillés sur le Site internet de l’Editeur, par téléphone au 03 66 880 222 (appel non surtaxé) ou sur simple demande. Nord Littoral attire l’attention du Client sur le fait que les abonnements ne comprennent pas la fourniture d’accès à internet permettant notamment d’accéder à l’édition numérique de NORD LITTORAL sur les supports ordinateur, tablette et téléphone mobile.

 

ARTICLE 8 – LA DURÉE DES ENGAGEMENTS

Les Abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c’est-à-dire pour une durée déterminée allant de la semaine à l’année, au choix du Client, soit « à durée libre », c’est-à-dire à durée indéterminée.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

9.1 Le paiement de la commande Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel, par chèque bancaire, mandat administratif, carte bleue, paypall ou via itunes ou google directement dans les applications.

Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client complétera et signera le formulaire de mandat de prélèvement SEPA présent sur le contrat d’abonnement. En complétant et adressant ce document à l’Editeur, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire.

Pour tout prélèvement mensuel (carte bleue, SEPA, …), le Client sera prélevé le 13 de chaque mois.

9.2 Exigibilité Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 10 – LE DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Contenu du droit de rétractation Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de livraison du premier journal ou hebdomadaire de l’abonnement pour les abonnements portant sur des éditions sur support « papier » et à compter du jour de la commande pour les abonnements portant sur des éditions sur support « numérique ». Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : Nord Littoral – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex, 03 66 880 222 (appel non surtaxé). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

10.2 Conséquence de la rétractation En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétractation, la commande du Client sera intégralement annulée. S’agissant des abonnements « numériques», l’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation. Ainsi, même si l’abonnement au journal ou hebdomadaire sur support « numérique » a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON

11.1 Pour les journaux et hebdomadaires sur support papier : Les livraisons interviennent à l’adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l’adresse de livraison se situe dans une zone desservie par le réseau de colporteurs de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client. Les changements d’adresses ne produiront leurs effets qu’après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client. Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par internet (https://nordlittoral-mon-compte.lavoix.com), par téléphone (03 66 880 222 - appel non surtaxé - du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8 h à 12 h le samedi), ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l’abonnement ou à un remboursement des numéros non-livrés.

11.2 Pour les journaux et hebdomadaires sur support numérique : Dans le cadre d’un abonnement papier comportant un accès numérique, ou un abonnement pur numérique, le client aura accès à l’ensemble des éditions du journal ainsi qu’au site internet en illimité, durant la durée de son abonnement.

11.3 Limites de la mise à disposition : pour chaque commande ou abonnement, la consultation et/ou l’utilisation des contenus de l’Editeur, dans le respect des CGV sont limitée à 5 supports différents (que ce soit des ordinateurs, tablettes, smartphones, …) et ou 5 connexions simultanées. Au-delà (plus de 5 supports utilisés ou plus de 5 connexions simultanées) le Client se placerait en infraction.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées à l’Editeur. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la communication d’informations erronées. Lors de l’activation de son abonnement numérique, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à identifier et à permettre une connexion sur son compte « Connect » afin notamment de gérer son profil. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation du code d’accès et/ ou du mot de passe.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client, s’il communique une adresse email, recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site internet de l’Editeur en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Groupe Rossel La Voix, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.fr Déclaration CNIL : N° 1204310

 

ARTICLE 15 – RESILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’Editeur pourra résilier la commande/l’abonnement du Client de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre de son contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 e.

15.1 Pour les journaux et hebdomadaires sur support « papier » : Le Client bénéficie d’un droit de résiliation de son abonnement à tout moment. Pour un abonnement papier et couplé (papier & numérique), il informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement par lettre adressée  à Nord Littoral – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex, en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme.  Le courrier de résiliation devra arriver 24 jours ouvrables avant la date anniversaire de l'abonnement, cachet de la poste faisant foi.

Par conséquent, vous continuerez à bénéficier de votre Abonnement jusqu’à ce que la résiliation soit effective, c’est­-à-­dire jusqu’à la prochaine Date Anniversaire qui serait au plus tôt 24 jours ouvrables après votre demande de résiliation.

Modalités de résiliation : Afin de traiter une demande de résiliation pour le mois en cours, un délai de 24 jours ouvrables nous sera nécessaire à compter de la réception de votre demande. En conséquence, si nous recevons votre notification moins de 24 jours ouvrables avant votre prochaine Date Anniversaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande immédiatement et la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine Date Anniversaire suivant votre notification.

La date d'anniversaire de l'abonnement  se trouve dans Mon compte" Nord Littoral rubrique " Mes abonnements".

15.2 Dans le cadre de l’Abonnement numérique : Le Client bénéficie d’un droit de résiliation de son abonnement à tout moment. Il informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement par lettre adressée à Nord Littoral – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex, en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme. Par conséquent, l’abonné continue à bénéficier de votre Abonnement jusqu'à la date anniversaire de votre abonnement.

 

ARTICLE 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non validation du paiement initiale par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité par l’Editeur.

 

ARTICLE 17 : Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Pour toutes réclamations, le client pourra prendre contact auprès du Service Client de l’Editeur : • Par mail : serviceclients@nordlittoral.fr • Par téléphone : 03 66 880 222• Par voie postale à : Nord Littoral - Service Clients - CS 10549 - 8, Place du Général de Gaulle - 59023 Lille Cedex. A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur : - Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/ - Par le courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com - Par courrier postal à : La CAREN - Place Théâtre - 59800 Lille

 

Bordereau d’annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 14e jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné,

.................................................. déclare annuler ma commande.

Date de la commande : Origine : ........................................ Vendeur .........................................

Adresse du client ............................................................................. Signature du client :

Code postal : Ville : ..................................

(ces informations sont indiquées en haut au recto de votre bon